Décryptage point par point du certificat d’immatriculation

Le certificat d’immatriculation aussi connu sous le nom de carte grise. Ce fameux petit bout de papier sans lequel il vous est interdit de rouler. A chaque achat de véhicule neuf ou d’occasion tout est à refaire. Alors, que faut-il savoir sur la carte grise ?

 

Dans quelles situations dois-je demander un certificat d’immatriculation ?

Il vous faudra demander un certificat d’immatriculation :

  • lors de l’achat d’un véhicule, qu’il soit neuf ou d’occasion
  • lorsque votre situation évolue (changement d’adresse ou de nom)
  • après une perte, un vol, une détérioration ou une destruction de votre ancien certificat d’immatriculation.

La loi prévoit un délai mais le mieux est de vous en occuper le plus rapidement possible afin d’avoir l’esprit tranquille et de pouvoir profiter au plus vite de votre véhicule.

 

Comment faire ?

J’ai acheté un véhicule auprès d’un professionnel de l’automobile

Dans ce cas, vous avez la possibilité de mandater le professionnel pour qu’il se charge de la demande d’immatriculation. Il enregistre votre demande dans le Système d’Immatriculation des Véhicules (SIV) au vu des pièces justificatives que vous lui produisez. Il vous délivre ensuite un numéro d’immatriculation, édite un certificat provisoire d’immatriculation (CPI) et transmet directement votre demande à l’imprimerie nationale qui émet le certificat d’immatriculation définitif.

Il est à noter que le professionnel est tout à fait en droit de vous réclamer le versement d’une somme qu’il a fixé (non plafonnée par le ministère de l’intérieur) au titre des frais pour la démarche d’immatriculation.

J’ai acheté mon véhicule à un particulier

Dans ce cas, il vous faudra effectuer vous-même les démarches pour obtenir votre carte grise . Vous pouvez le faire au guichet, personnellement ou en donnant procuration à un proche. Vous pouvez également envoyer votre dossier par courrier à la préfecture.

La carte grise en ligne

Depuis 2009, il est aussi possible de passer par un site web pour effectuer ces démarches. En réalité, il s’agit ici aussi de mandater un professionnel agréé afin qu’il fasse les démarches pour vous. Evidemment cette formule peut revenir légèrement plus chère, mais elle représente aussi un important gain de temps.

 

De combien de temps est-ce que je dispose pour effectuer ces démarches ?

Vous disposez d’un mois pour vous mettre en règle pour un véhicule neuf. Un mois à partir de la date inscrite sur le certificat de cession dans le cas d’un véhicule d’occasion. Si ce n’est pas fait à temps, vous vous exposez à une amende pouvant s’élever jusqu’à 750 €.

 

Quelles pièces justificatives dois-je fournir ?

Inutile de joindre le certificat de situation administrative à votre dossier. Attention toutefois, le vendeur se doit de vous le donner lors de la vente.

S’il s’agit d’un véhicule acheté d’occasion en France

  • Carte grise : elle doit indiquer la mention « vendu le » ou « cédé le » suivie de l’heure, de la date et de la signature du vendeur.
  • Justificatif d’identité
  • Justificatif de domicile à l’adresse qui figurera sur le certificat d’immatriculation.
  • Procuration, si c’est un proche qui vient faire ces démarches à votre place.
  • Coût du certificat en chèque (pensez à vérifier l’ordre sur le site de la préfecture). Ce montant peut également être réglé directement au guichet de la préfecture en espèces ou par carte bancaire.
  • (Si le véhicule a plus de 4 ans) Justificatif de contrôle technique de moins de 6 mois (moins de 2 mois pour une contre-visite).
  • Formulaire cerfa n°13750*03 de demande de certificat et cerfa n°13754*02 de déclaration de cession du véhicule rempli, accompagné d’un certificat de vente ou d’une facture portant la signature du vendeur du véhicule.
  • Justificatif de conformité si vous avez fait modifier ou avez vous-même modifié votre véhicule.

S’il s’agit d’un véhicule acheté d’occasion à l’étranger

Vous aurez besoin des mêmes pièces que pour un véhicule acheté en France, ainsi que :

  • Certificat d’origine ou pièce officielle de propriété du véhicule en lieu et place de la carte grise.
  • Justificatif fiscal :
    • Pour les véhicules immatriculés dans l’Union Européenne : quitus fiscal attestant que la TVA a bien été payée en France.
    • Pour les véhicules immatriculés hors Union Européenne : certificat de dédouanement 846A délivré par le service des douanes.
  • Certificat de conformité à un type CE ou attestation d’identification à une type CE

Dans le cas de démarches effectuées au guichet, pensez à vous munir de copies de vos justificatifs d’identité et de domicile, voire même d’une copie de votre contrôle technique.

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